Les câbles électriques haute tension

Le cabinet Hausfeld a représenté London Array dans le cadre de sa demande de dommages-intérêts consécutive à une entente, portée devant le Tribunal d’appel de la concurrence (CAT). Cette demande faisait suite à la décision de la Commission Européenne du 2 avril 2014 dans l’affaire AT.39610, « Power Cables ».

La demande portait sur des câbles sous-marins haute tension destinés à l’éolien offshore London Array, l’un des plus grands parcs éoliens offshore au monde, et visait à obtenir une indemnisation pour les prix gonflés par Nexans dans le cadre de l’entente.

L’action en justice

Hausfeld a mené une action de dommages-intérêts complexe, s’étalant sur plusieurs années, devant le Competition Appeal Tribunal britannique, en coordonnant une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts juridiques et économiques. En collaboration avec Brick Court Chambers et Oxera, nous avons élaboré et présenté un exposé factuel et économique détaillé concernant l’appel d’offres du London Array, expliquant notamment comment les pratiques antérieures du cartel continuaient d’influencer le comportement des soumissionnaires et la formation des prix.

Le litige a donné lieu à une analyse innovante des marges et de la tarification comparant les projets réalisés pendant la période du cartel et ceux réalisés après celle-ci, ainsi qu’à la gestion de preuves d’experts sophistiquées concernant la surfacturation, le montant des dommages-intérêts et la répercussion des surcoûts sur un marché réglementé. Elle a soulevé des questions inédites concernant les appels d’offres chevauchant les périodes d’entente et post-entente, ainsi que l’interaction entre les surcoûts liés à l’entente et le régime de subventions britannique «Renewables Obligation».

L’issue de la procédure

L’affaire a fait l’objet d’un procès pleinement contesté, qui a abouti à une série d’arrêts de référence sur les surcoûts liés à l’entente, les intérêts et la répercussion des surcoûts.

Dans son arrêt du 10 octobre 2025, le Tribunal d’appel de la concurrence du Royaume-Uni a estimé que l’entente sur les câbles électriques avait causé un préjudice à London Array sous la forme d’une surfacturation portant sur les câbles sous-marins haute tension d’exportation reliant le parc éolien au littoral. Le Tribunal a évalué cette surfacturation à 5 % sur ces câbles d’exportation, en se fondant sur des comparaisons de marges entre les projets réalisés pendant la période du cartel et ceux réalisés après celle-ci, et n’a trouvé aucune preuve de surfacturation concernant les câbles inter-parcs reliant les éoliennes, qui avaient été fournis par un opérateur n’appartenant pas au cartel. Le Tribunal a en outre accordé des intérêts simples au taux de base de la Banque d’Angleterre majoré de 2 % sur le montant des dommages-intérêts.

Dans un deuxième arrêt rendu le 30 octobre 2025, le Tribunal a rejeté l’argument des défendeurs selon lequel la perte subie par London Array du fait de la surfacturation avait été évitée ou répercutée par le biais de subventions plus élevées au titre du dispositif britannique « Renewables Obligation ». Il a estimé que le régime de subventions ne fonctionnait pas comme un mécanisme permettant de compenser ou de répercuter la surfacturation du cartel, confirmant ainsi le droit de London Array à obtenir le remboursement intégral de sa perte.

Le 10 juillet 2026, la Cour d’appel (Green LJ, siégeant seul) a rejeté la demande de Nexans visant à obtenir l’autorisation de faire appel de l’arrêt rendu par le CAT dans l’affaire London Array c. Nexans [2025] CAT 59.

Avec cette décision, les conclusions du Tribunal sont devenues définitives, et cette affaire s’est imposée comme un précédent important pour les actions en dommages-intérêts consécutives à des ententes sur les marchés complexes des infrastructures et les marchés réglementés.