Notre pratique du droit de la consommation en Europe et au Royaume-Uni est ancrée dans la tradition établie par notre fondateur, Michael Hausfeld, qui est largement reconnu pour ses affaires de « David contre Goliath » contre de grandes sociétés aux États-Unis. La pratique anglaise inclut Ingrid Gubbay, ancienne directrice juridique de la plus vaste organisation de consommateurs dans l’Union Européenne au sein de laquelle elle a acquis une connaissance étendue des problèmes des consommateurs et des besoins des petites entreprises.
Le Consumer Rights Act 2015
Hausfeld fait depuis longtemps pression pour une réforme du système d’indemnisation collective visant à faciliter une réparation plus rapide et encourager des accords dans les affaires d’indemnisation du préjudice lié à des pratiques anticoncurrentielles. Nous avons fait partie d’un groupe de travail consulté sur les modifications envisagées concernant la mise en application du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence au Royaume-Uni. Celles-ci ont finalement été introduites le 1er octobre 2015, lorsque le Consumer Rights Act 2015 (« CRA 2015 ») et les nouvelles règles applicables devant le Competition Appeal Tribunal, juridiction spécialisée dans le droit de la concurrence, sont entrées en vigueur.
Le CRA 2015 a notamment introduit un nouveau régime de dérogation pour les actions collectives devant le Competition Appeal Tribunal qui vise à fournir un mécanisme plus efficace pour les clients individuels et les petites et moyennes entreprises en vue d’obtenir la condamnation des entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence, ce qui a eu un effet significatif sur le marché anglais. Le CRA 2015 contient également un certain nombre de clauses importantes qui étendent les pouvoirs du Competition Appeal Tribunal, comme l’introduction d’une nouvelle procédure accélérée et la capacité de prononcer des mesures d’injonction.
Grâce à l’expérience inégalée d’Hausfeld en matière d’actions indemnitaires consécutives aux comportements anticoncurrentiels, nous envisageons d’utiliser les nouvelles opportunités offertes par cette récente évolution législative pour obtenir des indemnisations de manière plus rapide et efficace pour les consommateurs et les PMEs. Pour davantage d'informations veuillez cliquer ici.
La « Directive Dommages »
Notre pratique reconnue va se développer plus encore suite à l’introduction d’une présomption de préjudice dans les affaires de cartels dans la Directive Européenne sur les dommages et intérêts relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Datant de novembre 2016 et désormais transposée dans la plupart des États Membres, la Directive Dommages prévoit la possibilité pour les plaignants de s’appuyer sur des données historiques et autres éléments généraux afin d’établir des premiers éléments de preuves contre les membres du cartel.
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Veuillez contacter Nicola Boyle, Anna Morfey et Ingrid Gubbay pour davantage d'informations.
