Emballages métalliques

Le 3 mai 2018, la Commission Européenne a annoncé avoir conduit des perquisitions inopinées dans les locaux de certains fabricants d’emballages métalliques, soupçonnés d’entente, en violation du droit de la concurrence.

L’enquête de la Commission Européenne fait suite à des procédures antérieures du régulateur allemand du droit de la concurrence, le Bundeskartellamt, qui avait décidé en avril 2018 de renvoyer ses propres enquêtes à la Commission Européenne, notant que les violations alléguées n’étaient pas limitées au marché allemand. Le Bundeskartellamt a notamment déclaré qu’il y avait “des preuves concrètes de violations du droit de la concurrence au sein de plusieurs états membres de l’Union Européenne", en ce qui concerne “ les fabricants de boîtes en fer-blanc et en aluminium destinées à contenir des denrées alimentaires ou des substances technico-chimiques ainsi que les fabricants de bocaux sous vide”.

Actions en dommages et intérêts

Si la Commission venait à conclure, à la suite de son enquête, que les entreprises mises en cause ont effectivement violé les dispositions du droit de la concurrence, cela ouvrirait le droit à toute personne ou entreprise affectée par les pratiques sanctionnées par la Commission de demander une indemnisation devant les juridictions des états membres.

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