Action de groupe - Marché des Taux de Change (Forex)

Philip Evans c. Barclays Bank PLC et autres

Hausfeld représente Philip Evans, ancien membre de la commission d’enquête de la CMA (Competition and Markets Authority) et conseiller senior en matière de politiques chez Which? (association de consommateurs), dans le cadre de sa demande de certification d’une action de groupe (collective action) à l’encontre de six banques internationales, en raison de leurs pratiques illégales sur le marché des opérations de change au comptant (ou Forex).

Cette procédure indemnitaire fait suite à deux décisions de la Commission Européenne adoptées le 16 mai 2019. Dans ces dernières, la Commission a relevé que les banques en cause échangeaient des informations sensibles et plans d’opération, et coordonnaient leurs stratégies en matière de négoce sur le marché des opérations de change au comptant concernant l'euro, la livre sterling, le yen japonais, le franc suisse, les dollars américain, canadien, néo-zélandais et australien, ainsi que les couronnes danoise, suédoise et norvégienne, en violation du droit de la concurrence de l’Union Européenne. Le total des sanctions infligées par la Commission s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Le dossier

M. Evans a déposé deux demandes de certification auprès du Competition Appeal Tribunal à Londres (juridiction spécialisée dans les contentieux en droit de la concurrence) afin d’obtenir l’autorisation d’introduire des actions de groupe pour le compte de deux groupes de demandeurs, constitués de personnes ayant pris part au marché des changes en concluant des opérations au comptant et/ou des opérations à terme sec au sein de l’Espace Economique Européen au travers des “monnaies du G10”, avec des entités des groupes bancaires de Barclays, Citigroup, JPMorgan, MUFG Bank, RBS/NatWest, UBS et d’autres institutions financières concernées, entre 2007 et 2013.

Dans la cadre de ces demandes de certification dites « d’opt-out », ou actions de groupe avec consentement tacite, les personnes appartenant aux groupes proposés et qui sont domiciliées au Royaume-Uni seraient automatiquement parties à la procédure, à moins qu’elles ne s’en retirent. Les personnes domiciliées à l’étranger ne seraient en revanche pas automatiquement inclues mais ont la possibilité de rejoindre les actions de groupe.

Le dossier est factuellement et juridiquement complexe, compte tenu de la taille et de la nature mondiale du marché des changes, ainsi que de l’étendue des groupes de demandeurs pouvant potentiellement se joindre aux actions. Il a, par ailleurs, été inclus dans le top 20 des dossiers de l’année 2020 du classement The Lawyer.

Une équipe spécialisée

 Hausfeld possède une riche expérience en matière d’actions de groupe et est d’ailleurs co-conseil principal dans l’action de groupe américaine relative au marché des changes, laquelle a d’ores et déjà obtenu des milliards de dollars d’indemnisation pour les victimes des violations commises sur le marché des changes aux Etats-Unis.

Evans est également accompagné par un comité consultatif présidé par Lord Cardile of Berriew QC, membre indépendant de la Chambre britannique des Lords (House of Lords), qui était auparavant juge à temps partiel auprès de la Haute Cour de justice (High Court of Justice) et du Competition Appeal Tribunal.

Evans et Hausfeld collaborent avec un organisme de financement spécialisé en contentieux, Bench Walk Advisors, pour mener à bien la procédure.

Quelle sont les prochaines étapes ?

Une autre partie, Michael O’Higgins pour FX Class Representative Limited, a introduit une demande similaire, laquelle vise également à agréger les demandes de dommages et intérêts découlant des infractions identifiées dans les décisions de la Commission Européenne. À ce titre, le Tribunal devra décider qui d’entre M. Evans ou Michael O’Higgins est le plus qualifié pour agir en tant que représentant de l’action de groupe. Il s’agit là d’un litige portant sur la qualité à agir, ou “carriage dispute”. Si ce type de litige est connu des systèmes juridiques possédant des réglementations abouties en matière d’actions de groupe, il s’agit d’une nouveauté pour les juges britanniques, lesquels auront à trancher en la matière pour la première fois. Le 6 mars 2020, le Tribunal a rendu un jugement (disponible ici, en anglais), dans lequel il décidait que le litige sur la qualité à agir dans le cadre de l’action de groupe devait être réglé concomitamment à l’audience de certification, soit en juillet 2021.

Informations supplémentaires

Vous pouvez consulter le site web (en anglais) dédié à cette action, www.fxclaimuk.com, lequel est régulièrement mis à jour. Pour en savoir plus n'hésitez pas à contacter notre équipe.