Saumon d’Élevage

Le 19 février 2019, la Commission Européenne a annoncé avoir conduit des perquisitions inopinées dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du saumon d’élevage Atlantique.

La Commission a justifié la conduite de ces perquisitions par des soupçons d’ententes anticoncurrentielles commises par les entreprises mises en cause, notamment des producteurs norvégiens. La Commission européenne a également envoyé, en juin 2020, des questionnaires aux clients des entreprises faisant l’objet de l’enquête.

Les actions en dommages et intérêts

Si la Commission venait à conclure, à la suite de son enquête, que les entreprises mises en cause ont effectivement violé les dispositions du droit de la concurrence, cela ouvrirait le droit à toute personne ou entreprise affectée par les pratiques anticoncurrentielles telles que relevées par la Commission de demander une indemnisation devant les juridictions des états membres.

Pour en savoir plus n'hésitez pas à contacter notre équipe.

AVEZ-VOUS ÉTÉ AFFECTÉ?

Si vous pensez que vous ou votre entreprise avez été affectés par les pratiques décrites ci-dessus et souhaitez en savoir plus, veuillez contacter l'un des avocats concernés ci-dessus ou remplir le formulaire ci-contre.

Veuillez ne pas inclure d'informations confidentielles lorsque vous contactez les avocats concernés ou que vous soumettez ce formulaire. Aucune obligation légale de représentation ne survient tant que les conditions d'engagement formelles ne sont pas signées.

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