Saumon d’Élevage
Le 19 février 2019, la Commission Européenne a annoncé avoir conduit des perquisitions inopinées dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du saumon d’élevage Atlantique.
La Commission a justifié la conduite de ces perquisitions par des soupçons d’ententes anticoncurrentielles commises par les entreprises mises en cause, notamment des producteurs norvégiens. La Commission européenne a également envoyé, en juin 2020, des questionnaires aux clients des entreprises faisant l’objet de l’enquête.
Les actions en dommages et intérêts
Si la Commission venait à conclure, à la suite de son enquête, que les entreprises mises en cause ont effectivement violé les dispositions du droit de la concurrence, cela ouvrirait le droit à toute personne ou entreprise affectée par les pratiques anticoncurrentielles telles que relevées par la Commission de demander une indemnisation devant les juridictions des états membres.
Pour en savoir plus n'hésitez pas à contacter notre équipe.