Saumon d’Élevage

Le 19 février 2019, la Commission Européenne a annoncé avoir conduit des perquisitions inopinées dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du saumon d’élevage Atlantique.

La Commission a justifié la conduite de ces perquisitions par des soupçons d’ententes anticoncurrentielles commises par les entreprises mises en cause, notamment des producteurs norvégiens. La Commission européenne a également envoyé, en juin 2020, des questionnaires aux clients des entreprises faisant l’objet de l’enquête.

Les actions en dommages et intérêts

Si la Commission venait à conclure, à la suite de son enquête, que les entreprises mises en cause ont effectivement violé les dispositions du droit de la concurrence, cela ouvrirait le droit à toute personne ou entreprise affectée par les pratiques anticoncurrentielles telles que relevées par la Commission de demander une indemnisation devant les juridictions des états membres.

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