Mentions légales

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À propos de Hausfeld

  • Hausfeld est un cabinet d'avocats international opérant par l'intermédiaire de trois entités juridiques constituées et réglementées séparément qui fournissent des services juridiques et d'autres services à la clientèle conformément aux lois pertinentes des jursidictions dans lesquels elles opèrent respectivement. Dans les pays où Hausfeld n'a pas sa propre présence, les services juridiques sont fournis par le biais d'associations avec des cabinets d'avocats locaux.
  • L'utilisation du nom «Hausfeld» et des mots ou expressions telles que «cabinet», «cabinet d'avocats» ou «pratique juridique internationale» est donnée à titre indicatif et n'implique pas que les entités Hausfeld sont associées ou acceptent la responsabilité des actes ou les omissions de l’un et l'autre. La responsabilité juridique pour la prestation de services aux clients est définie en termes d'engagement conclus entre les clients et l'entité Hausfeld concernée, et ces éléments devraient être pris en compte pour déterminer la responsabilité des services fournis. En l'absence de l'accord spécifique et du consentement de chaque entité, aucune entité Hausfeld n'est responsable des actes ou des omissions de toute autre entité Hausfeld et n'a aucune autorité lui permettant de les contraindre ou plutôt de les lier.

Royaume-Uni

Hausfeld & Co LLP est une société à responsabilité limitée enregistrée dans l'Etat de New York. Elle est autorisée et régulée par l'autorité de régulation des solicitors (Solicitors Authority) en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 513826, avec son établissement principal au 12 Gough Square, Londres EC4A 3DW, Royaume-Uni, et des bureaux de représentation à Bruxelles, Paris et Stockholm.

  • Nous utilisons le mot «partenaire» pour désigner à la fois les membres de Hausfeld & Co. LLP et les autres employés désignés comme partenaires. Une liste de partenaires apparaît sur ce site et est également disponible pour inspection au 12 Gough Square, Londres EC4A 3DW.
  • Hausfeld & Co LLP n'est pas autorisée par l’Autorité de Conduite Financière, Financial Conduct Authority (FCA), à fournir des conseils d'investissement. Nous sommes toutefois inclus dans le registre tenu par la FCA (numéro de référence LS 513826) qui nous permet d'exercer des activités d'intermédiation en assurance et de conseiller et d'aider à l'organisation et à l'administration des contrats d'assurance y afférents, et accessoire à nos services de contentieux. Le registre peut être consulté. Cette partie de nos activités, y compris les mécanismes de plainte ou de réparation en cas de problème, est autorisée et réglementée par l’Autorité de Règlementation des Avocats, the Solicitors Regulation Authority (SRA).
  • L'assurance de responsabilité professionnelle obligatoire de Hausfeld & Co LLP est fournie par Endurance Worldwide Insurance Limited, 1er étage 2 Minster Court Mincing Lane London EC3R 7BB, sous la police no. PI21SOM0557.
  • Hausfeld & Co LLP est enregistrée aux fins de la TVA au Royaume-Uni avec le numéro d'enregistrement TVA GB 975 248776.
  • Notre dernière enquête sur la diversité de 2023 est disponible.

Procédure de traitement des plaintes

Nous nous engageons à fournir des prestations juridiques de haute qualité. Dans l’éventualité où vous ne seriez pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous informer immédiatement pour que nous puissions trouver une solution au plus vite. Dans un premier temps, il est utile d’évoquer vos préoccupations auprès de l’associé en charge de votre cas : nous ferons de notre mieux pour trouver une solution qui vous satisfera.

Vous pourriez également préférer déposer une plainte formelle. Pour cela, nous disposons d’une procédure d’instruction des plaintes.

Médiateur du Droit

Dans l’éventualité où n’aurions pas pu résoudre vos difficultés, vous pouvez orienter votre plainte au Médiateur du Droit ou Legal Ombudsman, qui l’instruira en toute indépendance. Toutefois, avant d’accepter votre demande d’instruction, le Médiateur du Droit vérifiera que vous avez d’abord essayé de résoudre le problème à l’amiable. 

Vous devez soumettre votre plainte : 

  • Dans tous les cas, dans un délai de six mois à compter de notre réponse finale apportée à votre plainte initiale et
  • Dans un délai de un an à compter de l’acte ou de l’omission objet de votre plainte ou
  • Dans un délai de un an à compter du moment où vous auriez raisonnablement du avoir connaissance des faits motivant votre plainte. 

Pour plus d’information sur le Médiateur du Droit vous pouvez les contacter : 

  • Par le biais de leur site internet : www.legalombudsman.org.uk
  • Par téléphone : 0300 555 0333 de 9h à 17h (ou +44 121 245 3050 en cas d’appel depuis l’étranger) 
  • Par email : enquiries@legalombudsman.org.uk
  • Par courrier postal: Legal Ombudsman, PO Box 6806, Wolverhampton, WV1 9WJ.

Solicitors Regulation Authority (SRA)

Hausfeld & Co est autorisée et réglementée par l'Autorité de Régulation des Solicitors dont les règles peuvent être consultées.

La SRA peut également vous aider si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de nos prestations : malhonnêteté, soustractions ou pertes de votre argent ou encore discriminations fondées sur votre âge, un handicap ou toute autre caractéristique. 

  • Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site de la SRA
  • Vous pouvez également contacter la SRA par téléphone au 0370 606 2555 (ou +44 (0)121 329 6800 en cas d’appel depuis l’étranger) ou par courrier postal adressé à: Solicitors Regulation Authority, The Cube 199 Wharfside Street, Birmingham, B1 1RN. 

États-Unis

Hausfeld LLP, une société à responsabilité limitée du District de Columbia, pratique le droit dans diverses juridictions aux États-Unis d'Amérique.

  • Publicité Personnelle, chaque dossier est différent, et les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l’issue d’un autre. 

  • Le contenu de ce site Web ne constitue pas une sollicitation dans un État où nos avocats ne sont pas admis et autorisés à exercer.

  • Dans la mesure où les Règles du Barreau de votre juridiction exigent que nous désignions un bureau principal et/ou un avocat unique responsable de ce site, Hausfeld LLP désigne son bureau principal comme Washington, DC et désigne Brent W. Landau comme l'avocat responsable de ce site.

Les Pays-Bas

Hausfeld Advocaten, une maatschap néerlandaise enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro d'enregistrement 61536164, fournit des services depuis des bureaux à Amsterdam.

Les avocats énumérés dans ce document ont une pratique juridique enregistrée auprès de l'Association du Barreau Néerlandais et sont tenus d'obtenir dix crédits de formation par année civile dans chaque domaine de pratique juridique enregistré, conformément aux normes établies par le Barreau Néerlandais.

Siège social Hausfeld Advocaten

Sarphatikade 14
Amsterdam 1017 WV
Netherlands

Numéro de téléphone
+31 20 520 7565

Numéro de fax
+31 20 524 1470

E-mail
info.nl@hausfeld.com

Numéro de TVA
NL854380346B01

Conditions générales
Vous pouvez lire nos conditions générales en anglais ou en néerlandais.

Procédure de réclamation
Vous pouvez lire notre procédure de réclamation en anglais ou en néerlandais.

Vérification d'identité
Selon la loi néerlandaise, les cabinets d'avocats doivent vérifier l'identité de leurs clients et, dans certaines situations, avant d'accepter une mission, signaler les transactions inhabituelles à une autorité centrale. Veuillez en discuter avec votre contact Hausfeld Advocaten si vous avez des questions concernant cette exigence. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l'Office Néerlandais de Surveillance Financière.

Assurance responsabilité civile professionnelle
Les avocats de Hausfeld Advocaten sont assurés par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences fixées par le Barreau néerlandais. L'agent d'assurance de Hausfeld Advocaten est Mutsaerts Assuradeuren B.V., Ringbaan West 240, Tilburg. Vous trouverez plus d'informations dans la déclaration d'assurance.

Organisation professionnelle
Les avocats de Hausfeld Advocaten sont inscrits au Barreau néerlandais et sont soumis aux règles professionnelles du Barreau. Les règles et règlements, y compris les règles professionnelles, applicables aux avocats néerlandais, sont disponibles sur le site Web de l'Association du barreau néerlandais. Voir Association du barreau néerlandais - Nederlandse Orde van Advocaten.

Allemagne

Hausfeld Rechtsanwälte LLP, une société à responsabilité limitée de New York, fournit des services à partir des bureaux de Berlin et de Düsseldorf.

Avis Juridique

Nos services juridiques en Allemagne sont fournis par Hausfeld Rechtsanwälte LLP.  Hausfeld Rechtsanwälte LLP est une société à responsabilité limitée relevant de la juridiction de l’Etat de New York, immatriculée à New York, Etats-Unis, Département d’Etat, Division des Sociétés, des Archives de l’Etat et du Code de Commerce Uniforme sous le numéro d’immatriculation 150928000675, et enregistrée au registre des sociétés du Tribunal de District de Charlottenburg sous le numéro PR 1068 B Hausfeld Rechtsanwälte LLP.  Son siège se trouve à Berlin, Allemagne. 

Contact:

Hausfeld Rechtsanwälte LLP, Walter-Benjamin-Platz 6, 10629 Berlin

T +49 30 322 903 001
F +49 30 322 903 100
info@hausfeld.com

Numéro de TVA: DE303392495

Représentant légal de Hausfeld Rechtsanwälte LLP: Alex Petrasincu

Responsable du contenu au sens de la Sec. 55 para. 2 de la Convention Allemande sur la Radiodiffusion et les Telemedias (Staatsvertrag für Rundfunk und Telemedien): Alex Petrasincu, Walter-Benjamin-Platz 6, 10629 Berlin

Titre Professionnel et ordre des avocats:

Sauf indication contraire, tous les avocats pratiquant le droit à Hausfeld Rechtsanwälte LLP en République Fédérale d’Allemagne sont habilités à exercer la profession d’avocat en Allemagne. Ils sont membres de l’ordre des avocats de leur lieu de situation géographique respectif qui est désigné comme leur organe de supervision.

Barreau de Berlin
Barreau de Düsseldorf

Les demandes de renseignements concernant l’admission au barreau d’avocats peuvent être faites auprès de l’Association Fédérale des Avocats.

Pour les autres professionnels travaillant à Hausfeld Rechtsanwälte LLP, les titres professionnels et ordres compétents sont les suivants:

Solicitors en vertu des lois Anglaises - Law Society of England and Wales
Attorneys at Law (New York) – New York State Unified Court System  
Attorneys at Law (Washington DC) – District of Columbia Bar 
Attorneys at Law (Pennsylvania) – Disciplinary Board of the Supreme Court of Pennsylvania 
Attorneys at Law (New Jersey) – New Jersey Courts

Lois et règlementations régissant la profession:

Les avocats de Hausfeld Rechtsanwälte LLP sont tenus de respecter la Loi Fédérale sur la profession d’Avocat (Bundesrechtsanwaltsordnung / BRAO), les Règles de la Pratique Professionnelle applicables aux Avocats (Berufsordnung der Rechtsanwälte / BORA), les Règles applicables aux Avocats Spécialisés (Fachanwaltsordnung / FAO), la Loi sur la Rémunération des Avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz / RVG), le Code de Déontologie des Avocats de l’Union Européenne (CCBE) et la Loi Régissant l’Activité des Avocats Européens en Allemagne (Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland / EuRAG). Les lois mentionnées ci-dessus peuvent être consultées et trouvées sur le site internet de l’Association du Barreau Fédéral (www.brak.de) sous la catégorie “Berufsrecht” (Droits Professionnels).

Pour les autres professionnels travaillant à Hausfeld Rechtsanwälte LLP, les lois et réglementations professionnelles suivantes sont applicables:

Avocats en vertu des lois Anglaises: Solicitors’ Code of Conduct, Solicitors’ Accounts Rules, Solicitors’ Financial Services Rules, Solicitors’ Indemnity Insurance Rules
Attorneys at Law (New York) – New York Rules of Professional Conduct
Attorneys at Law (Washington DC) - DC Rules of Professional Conduct 
Attorneys at Law (Pennsylvania) – The Pennsylvania Rules of Professional Conduct
Attorneys at Law (New Jersey) - New Jersey Rules of Professional Conduct

Assureur Responsabilité Professionnelle: HDI Versicherung AG, HDI-Platz, 30659 Hannover
Numéro de police: V-072-056-613-0

Règlement extrajudiciaire des litiges:

En cas de litiges entre des avocats et leurs clients, il est possible, sur demande, de régler le litige en dehors des tribunaux devant l’Association du Barreau de Berlin ou devant le conseil d’arbitrage de la profession d’avocat de l’Association du Barreau Fédéral, qui peut être trouvé sur le site internet de l’Association du Barreau Fédéral, Courriel : schlichtungsstelle@brak.de.