Titres Restaurant

Le 18 décembre 2019, l'Autorité De La Concurrence (« ADLC ») a sanctionné les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France, à hauteur de près de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des titres restaurants.

L’entente

Entre 2002 et 2018, les membres de l’entente ont adopté une série d'accords visant à verrouiller le marché, tant concernant la partie émission (négociations avec les employeurs) qu’acceptation (via les commerçants) et à retarder l’introduction de titres restaurants dématérialisés.

Ces pratiques ont débuté en 2002, soit quelques mois après une décision de l’ADLC sanctionnant Ederend, Sodexo Pass France, Up et la CRT pour leurs accords anticoncurrentiels de partage de marché et de fixation des prix. L’ADLC a alors considéré cette réitération comme une circonstance aggravante et a augmenté en conséquence de 20% l'amende quant à l’échange d'informations et de 30% celle concernant les barrières à l’entrée. Natixis Intertitres, en sa qualité de nouvel adhérent à la CTR, est le seul à ne pas être concerné par cette augmentation.

Les effets

Les titres-restaurant sont distribués par 140 000 entreprises, bénéficient à 4 millions de salariés et peuvent être utilisés dans 180 000 restaurants et commerces de proximité.

Dès lors, l’entente sur les titres-restaurant aura presque touché 100 % du marché, non seulement car le secteur était alors très concentré, mais également parce les quatre émetteurs sont réunis dans une structure commune : la CRT. Les autres acteurs du marché, qui n'émettent que des titres dématérialisés, ne représentent que 1,5 % de parts de marché cumulées.

Toute entreprise ayant acheté ou encaissé des titres-restaurant affectés par l'entente est en droit de demander une indemnisation pour tout préjudice subi à raison des prix et commissions plus élevés qu'elle a dû payer, ainsi que des intérêts depuis la date d'achat.

Pour en savoir plus n'hésitez pas à contacter notre équipe.

AVEZ-VOUS ÉTÉ AFFECTÉ?

Si vous pensez que vous ou votre entreprise avez été affectés par les pratiques décrites ci-dessus et souhaitez en savoir plus, veuillez contacter l'un des avocats concernés ci-dessus ou remplir le formulaire ci-contre.

Veuillez ne pas inclure d'informations confidentielles lorsque vous contactez les avocats concernés ou que vous soumettez ce formulaire. Aucune obligation légale de représentation ne survient tant que les conditions d'engagement formelles ne sont pas signées.

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