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Interchange Fees - Visa

Avocats: Anthony Maton, Nicola Boyle, Wessen Jazrawi
Domaines d'intervention: Contentieux en droit de la concurrence

En mars 2008, la Commission européenne (« CE ») a lancé des procédures officielles d’anti-monopole à l’encontre de Visa Europe en relation avec les commissions d’interchange multilatérales (« CIM ») tarifés par Visa pour les transactions de débit et de crédit intra-EEE.

Le cartel

Subséquemment à son investigation, en avril 2009, la CE a envoyé à Visa une déclaration d’Objections concernant la CIM intra-EEE, et la CIM tarifée sur les transactions domestiques dans neuf états-membres de l’UE où Visa a défini le taux et/ou le taux intra-EEE a été adoptée par défaut (les « pays par défaut »). La vue préliminaire de la CE était que la CIM de Visa porte préjudice à la concurrence entre les banques acquéreurs, augmente le coût d’acceptation des cartes de paiement pour les marchands et, finalement, augmente le coût pour le consommateur.  

En réponse à ces procédures, Visa a effectué des engagements envers la Commission pour varier, réduire ou limiter sa CIM. En particulier, le 8 décembre 2010, Visa a pris des engagements pour limiter ses CIMs pour les paiements à 0,2 % de la valeur de transaction, ce qui représente une réduction d’environ 60 % en moyenne pour les CIMs domestiques et de 30 % pour les CIMs transfrontaliers. Ceci est juridiquement contraignant jusqu’au 8 décembre 2014. 

En juillet 2012, la CE a envoyé à Visa une déclaration d’Objections concernant la CIM intra-EEE en relation avec les transactions de cartes de crédit, à nouveau après avoir remarqué que sa vision préliminaire était que ces CIMs restreignent la compétition entre les banques et sont en infraction contre les règles anti-monopole de l’UE qui interdisent les cartels et les pratiques commerciales restrictives. En réponse, Visa a offert des engagements juridiquement contraignants par la Commission le 26 février 2013. Ceux-ci impliquent un engagement pour réduire les CIMs des paiements par carte de crédit à un niveau de 0,3 % de la valeur de la transaction (une réduction d’environ 40 à 60 %) et pour réformer ses règles afin de faciliter la concurrence transfrontalière. Ces engagements s’appliquent aux transactions transfrontalières à partir de maintenant et vers les transactions domestiques et par défaut à partir du 26 février 2015.  Ils sont juridiquement contraignants jusqu’au 26 février 2017. 

 

Nos actions

Nous croyons qu’il y a de bonnes perspectives pour une substantielle compensation dans le cadre de compensations d’interchange domestiques et transfrontalières payées de manière historique. Si vous avez été affecté par les CIMs de VISA, il peut y avoir la possibilité de rejoindre un groupe de plaignants recherchant un recouvrement des préjudices. 

Avocats