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Interchange Fees - MasterCard

Avocats: Anthony Maton, Nicola Boyle, Wessen Jazrawi
Domaines d'intervention: Contentieux en droit de la concurrence

En 2007, la Commission européenne (« CE ») a délivré une décision contre MasterCard Europe SPRL et ses deux compagnies parentes après avoir déterminé que les commissions d’interchange multilatérales de MasterCard (« CIM ») étaient une pratique commerciale illégale en infraction du droit concurrentiel de l’UE. 

Le cartel

Depuis au moins 1992 jusqu’à décembre 2007, les CIM de Mastercard ont été illégalement appliqués à : (a) des paiements par carte transfrontaliers avec les cartes de crédit de clients et les cartes de débit MasterCard et Maestro dans l’EEE ; et (b) les paiements par carte domestiques dans plusieurs états de l’Espace économique européen (« EEE ») ayant adopté le CIM. Il a aussi été déterminé que les commissions d’interchange domestiques ont agi comme taux plancher lorsqu’elles ont été négociées séparément dans un état membre particulier. Il y aussi eu un certain nombre d’enquêtes réglementaires par les autorités nationales de la concurrence concernant les commissions d’interchange domestiques dans plusieurs pays à travers l’Europe.

 

Nos actions

Hausfeld, en parallèle de la firme juridique de l’alliance espagnole Cuatrecasas Gonçalves Pereira, a lancé des procédures au nom d’un groupe d’organisations européennes contre MasterCard devant le Tribunal de Grande Instance de Londres en décembre 2012. Si votre organisation a accepté les cartes MasterCard entre 1992 et 2007, elle peut alors recouvrer les préjudices de la part des membres du cartel.

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