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Car Glass

Avocats: Laurent Geelhand, Anthony Maton, Tom Bolster, Amandine Gueret, Charles Laporte-Bisquit
Domaines d'intervention: Contentieux en droit de la concurrence

En 2008, la Commission européenne (« CE ») a sanctionné un certain nombre de fabricants de verre automobile d’un total de 1,3 milliards € pour leur participation à un cartel qui opérait dans l’Espace économique européen (« EEE ») entre 1998 et 2003.

Le cartel

Parmi ces compagnies désignées comme membres du cartel dans la décision de la CE, se trouvent Pilkington, Saint-Gobain, Asahi/AGC Flat Glass et Soliver.  Ces membres du cartel contrôlaient environ 90 % du marché du pare-brise de l’EEE.  À travers la coordination des politiques de prix et des stratégies d’approvisionnement, les membres du cartel ont cherché à sécuriser l’allocation de contrats concernant l’approvisionnement de verre automobile aux principaux fabricants de verre automobile dans l’EEE. 

Le cadre du cartel concernait l’approvisionnement de verre automobile qui devait être utilisé lors du premier assemblage ou du remplacement subséquent par les fabricants de véhicules légers, à savoir les voitures particulières et les véhicules commerciaux légers. 

 

Nos actions

Hausfeld a réalisé avec succès des procédures au nom d’un certain nombre de fabricants de voitures européens au Tribunal de Grande Instance de Londres en 2014.

Si votre organisation s’est procuré du verre automobile devant être utilisé en premier assemblage ou en tant que produit de remplacement entre 1998 et 2003, elle peut alors recouvrer des préjudices de la part des membres du cartel.

 

Documents justificatifs 

  1. European Commission Press Release, 12 November 2008

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