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La Commission européenne re-adopte la décision dur le fret aérien et impose des amendes de 776 millions €

Avocats: Anthony Maton, Andrew Bullion, Lesley Hannah, Tom Bolster, Lucy Rigby
Domaines d'intervention: Antitrust / Competition, Contentieux en droit de la concurrence

Le 17 mars 2017, la Commission européenne a édité un communiqué de Presse déclarant avoir adopté une nouvelle décision d’infraction à l’encontre de 11 compagnies aériennes en relation avec le cartel de fret aérien. La nouvelle décision corrige l’anomalie procédurale qui a amené à l’annulation de décision originelle par la Cour européenne générale en décembre 2015 tout en conservant les conclusions originelles de la Commission sous leurs termes identiques. 

En ré-adoptant la décision, la Commission a imposé des amendes quasiment similaires de 776 465 000 € à l’encontre de 11 compagnies aériennes qui ont fait appel à la décision originelle.  Les compagnies aériennes qui ont été sanctionnées dans la décision ré-adoptée sont Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, SAS et Singapore Airlines.  Un 12ème membre de cartel, Lufthansa, et sa filiale, Swiss International Air Lines, ont reçu une immunité complète contre les amendes. 

La ré-adoption tant attendue de la décision de la Commission est une nouvelle bien accueillie. Il a été déterminé que les transporteurs aériens en question ont participé au comportement illégal de la fixation des prix par les agents de réglementation à travers le monde. Une réparation pour les victimes de ce cartel mondial se fait maintenant très tardif. La décision ré-adoptée va en outre renforcer les plaintes actuelles pour compensation trop tardive devant les cours anglaises dans le cadre d’un cartel qui s’est terminé il y a presque une décennie.  

Dans le communiqué de Presse de la Commission européenne, Margrethe Vestager, la commissaire pour la concurrence, déclare : « Des millions d’entreprises dépendent es services de fret aérien, qui transportent plus de 20 % de toutes les importations de l’UE et presque 30 % des exportations de l’UE. Travailler ensemble dans un cartel plutôt que se faire la concurrence pour offrir de meilleurs services aux clients ne satisfait pas la Commission. La décision d’aujourd’hui s’assure à ce que les compagnies ayant fait partie du cartel de fret aérien soient sanctionnées pour leur comportement. »

Toute entreprise ayant acheté des services de frets aériens via des vols vers, en provenance et au sein de l’Espace économique européen (y compris l’Union européenne) au cours de la période entre décembre 1999 et février 2006 a le droit de demander compensation pour tout préjudice subi résultant des prix plus élevés qu’ils ont dû payer pour le fret aérien en raison du cartel, le tout avec intérêt depuis la date de ces achats. Le recouvrement de ces pertes reste possible d’après les règles de limitation anglaises.   

Hausfeld & Co LLP représente les plaignants dans les réclamations de préjudices associés suivants :

Emerald Supplies Limited & Ors v British Airways plc – HC-2013-000002

Hyundai Heavy Industries Co. Limited & Ors v British Airways plc – HC-2013-000330

Kodak Limited & Ors v British Airways plc – HC-2016-003194

Pour davantage d'informations concernant cette affaire, veuillez vous rendre ici.

À propos d'Hausfeld

Hausfeld est ue firme juridique leader mondiale avec des bureaux à Berlin, Boston, Bruxelles, Dusseldorf, Londres, New York, Philadelphie, San Francisco, et Washington, DC. La firme possède une vaste gamme d'expertise en contentieux complexes, en particulier en anti-monopole/concurrence, en services financiers, en sports et divertissements, en environnement, en sinistres collectifs, en protection des consommateurs, et en problèmes de Droits de l'Homme, souvent avec une dimension internationale. Hausfeld cherche à réaliser les meilleurs résultats possibles pour les clients à travers son approche pratique et commerciale, en évitant les contentieux dès que possible, tout en faisant des contentieux robustes lorsque nécessaire. La vaste expérience d'Hausfeld avec les modèles de frais alternatifs et innovants offre aux clients un menu divers d'options d'engagement ainsi qu'une flexibilité maximale en termes de gestion de leur exposition de coût. Hausfeld est l'unique firme de plaignants à être classée par le Legal 500 et Chambers & Partners en tant que firme de premier rang dans la mise en application du droit de l'anti-monopole/concurrence dans le secteur privé aux États-Unis et au Royaume-Uni.

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