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Câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension

Avocats: Anthony Maton, Anna Morfey, Wessen Jazrawi, Brian A. Ratner
Domaines d'intervention: Contentieux en droit de la concurrence

En avril 2014, la Commission européenne (« CE ») a imposé des sanctions totalisant 301 millions € à 11 fabricants de câbles d’alimentation souterrains et sous-marins.  Il a été déterminé que ces compagnies ont participé à un cartel de partage du marché, celui-ci ayant cherché à allouer des projets de câbles de haut voltage, des gros projets d’infrastructures et des projets d’énergie renouvelable au sein de l’Espace économique européen (« EEE »).

Le cartel

Le cartel existe depuis 1999 jusqu’en janvier 1999 et a été réalisé par les marques leaders telles que ABB, Nexans, Prysmian (anciennement Pirelli), J-Power Systems (anciennement Sumitomo Electric et Hitachi Metals), VISCAS (anciennement Furukawa Electric et Fujikura), EXSYM (anciennement SWCC Showa et Mitsubishi Cable), Brugg, NKT, Silec (anciennement Safran), LS Cable et Taihan.  Les câbles d’alimentation sont utilisés dans la transmission et la distribution du courant électrique et peuvent être déposés sous terre ou sous l’eau.  Les câbles d’alimentation sont principalement utilisés pour connecter différents réseaux électriques, transportant l’électricité des centrales électriques aux sous-stations (en particulier la capacité basée sur les ressources d’énergie renouvelable) et facilitant le transport de surplus énergétique entre les pays.

En plus de la CE, les autorités de la concurrence aux États-Unis, au Canada, au Japon, en Australie et au Brésil ont enquêté ou pris des décisions contre des membres de cartels de câbles d’alimentation fonctionnant dans leurs juridictions respectives. 

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