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Emballage alimentaire de vente au détail

Avocats: Anthony Maton, Nicola Boyle, David Lawne
Domaines d'intervention: Contentieux en droit de la concurrence

En juin 2015, la Commission européenne a sanctionné huit fabricants et deux distributeurs d’emballages alimentaires de vente au détail pour un total de 115 865 000 € pour avoir participé à une ou plusieurs ententes concernant le secteur de l’emballage alimentaire de vente au détail dans l’Espace économique européen (« EEE ») entre 2002 et 2007.

Le cartel

Les compagnies fixaient les prix et allouaient les clients de mousse polystyrène ou de plateaux rigides en polypropylène, en infraction avec les règles d’anti-monopole de l’UE. La mousse polystyrène et les plateaux rigides en polypropylène sont utilisés pour emballer la nourriture vendue dans les magasins ou les supermarchés, pour les produits tels que le fromage, la viande, le poisson ou les gâteaux. Linpac a bénéficié d’immunité selon les Directives d’indulgence de la Commission de 2006 pour avoir révélé l’existence des cartels à la Commission.

Les huit fabricants sont Huhtamäki de Finlande, Nespak et Vitembal de France, Silver Plastics d’Allemagne, Coopbox, Magic Pack et Sirap-Gema d’Italie ainsi que Linpac du Royaume-Uni. Les deux distributeurs sont Ovarpack du Portugal et Propack du Royaume-Uni. Les produits du cartel sont principalement utilisés pour emballer la nourriture périssable - telle que le poisson, la viande ou le fromage - dans le secteur de la vente au détail.

En septembre 2012, la CE a envoyé une déclaration d’objections à 13 compagnies détaillant la vision préliminaire de la CE quant à leur possible participation passée dans un cartel actif dans la production et/ou la distribution d’emballages alimentaires entre 2000 et 2008, contrairement au droit européen. En 2009 la CE a mené des inspections surprises dans les locaux d’un certain nombre de fabricants d’emballages alimentaires y compris ceux de Linpac, Paccor, Island Lux et Huhtamaki. La CE a eu des soupçons quant à l’engagement de ces compagnies dans de la fixation de prix, du partage de marché, de l’allocation de clients, des échanges d’informations commerciales sensibles et du trucage d’offres.

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